J.O. 131 du 8 juin 2007
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Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
NOR : MTSG0755827A
Le délégué interministériel à la famille,
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à :
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la famille, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2007.
D. de Legge